Dispositions générales pour effectuer un paiement

Vos instructions de paiement

Nous pouvons vous permettre de nous fournir vos instructions de paiement de quelque manière que ce soit, et nous pouvons vous en informer de temps à autre. La manière dont vous fournissez vos instructions de paiement peut dépendre du type de paiement que vous effectuez, par exemple :

  • Si vous payez un achat ou faites un don, de nombreux vendeurs et/ou collecteurs de fonds vous autorisent à nous fournir vos instructions de paiement dans le cadre d'un paiement PayPal dédié ou d'une autre intégration de collecte de paiement PayPal sur leur site.
  • Vous pouvez utiliser la fonction Envoyer de l'argent lorsque vous vous connectez à votre compte PayPal pour envoyer un paiement à un tiers.

Nous pouvons vous demander d'authentifier vos instructions (c'est-à-dire de nous fournir les informations dont nous avons besoin pour vérifier que c'est bien vous qui fournissez les instructions, telles que vos identifiants de connexion, notamment votre adresse email et votre mot de passe) ou de vous connecter à votre compte PayPal pour nous fournir vos instructions de paiement.

Nous pourrons vous proposer de choisir certains destinataires pour une expérience de paiement plus rapide, ce qui fera d'eux des "bénéficiaires de confiance" pour vos futurs paiements en leur faveur. En principe, nous ne vous demanderons pas de vous connecter (avec un mot de passe, un code d'accès ou un code similaire) pour effectuer lesdits paiements. Vous pouvez consulter et modifier à tout moment la liste de vos bénéficiaires de confiance dans votre compte PayPal.

Annuler vos instructions de paiement

Une fois que vous nous avez transmis vos instructions de paiement, vous ne pouvez plus les annuler, sauf s'il s'agit d'une instruction de paiement dans le cadre d'une autorisation de facturation (voir ci-dessous pour plus de détails).

Combien de temps prendra mon paiement ?

Votre paiement en faveur d'un autre utilisateur sera débité de votre compte le jour ouvré suivant la réception de vos instructions de paiement complètes.

Le paiement sera débité de votre compte dans les deux jours ouvrés si nous recevons vos instructions de paiement complètes un jour non ouvré.

Nous pouvons vous autoriser à nous demander d'effectuer votre paiement à une date ultérieure spécifique, auquel cas votre paiement sera débité de votre compte à cette date ultérieure.

D'autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation peuvent entraîner une prolongation des délais ci-dessus.

Dans quels cas pouvons-nous refuser d'effectuer votre paiement ?

Nous pouvons considérer vos instructions de paiement comme incomplètes et nous pouvons refuser d'effectuer votre paiement si :

  • Votre solde PayPal est insuffisant.
  • Nous avons des raisons de penser que vos sources d'approvisionnement enregistrées sont insuffisantes pour couvrir le montant de votre paiement.
  • Vous n'avez pas fourni toutes les informations obligatoires demandées lors de la procédure de paiement que nous utilisons pour obtenir vos instructions de paiement (par exemple, les informations sur le destinataire et l'authentification de votre instruction de paiement).
  • Le paiement dépasse la limite d'envoi que nous vous indiquons lorsque vous tentez d'effectuer l'opération.
  • Nous avons des raisons de croire qu'une activité interdite s'est produite en rapport avec votre compte ou que vous enfreignez de quelque manière que ce soit les présentes Conditions d'utilisation.

Rejet de votre paiement par le destinataire

Si nous vous permettons d'envoyer un paiement à un destinataire qui ne possède pas de compte PayPal, ledit destinataire peut réclamer l'argent en ouvrant un compte PayPal.

Si le destinataire possède déjà un compte PayPal, il peut refuser d'accepter l'argent.

Si le destinataire refuse d'accepter l'argent ou n'ouvre pas de compte PayPal et réclame l'argent dans les 30 jours suivant son envoi, l'argent (y compris les commissions qui vous ont été facturées) sera remboursé sur votre compte PayPal. Consultez la section Remboursements sur votre compte pour savoir ce qui peut se produire lorsque votre compte PayPal reçoit un remboursement.

Limites d'envoi

Nous pouvons, à notre discrétion, imposer des limites au montant et à la valeur des paiements que vous pouvez effectuer, y compris de l'argent que vous envoyez pour des achats. Vous pouvez consulter les limites d'envoi en vous connectant à votre compte PayPal. Pour lever votre limite d'envoi, vous devez suivre les étapes que nous vous indiquerons au moyen d'une notification ou que nous publierons occasionnellement (peut être précisé par PayPal dans l'aperçu de votre compte).

Configurer des débits automatiques à partir de votre compte

Paiements retardés des vendeurs

Lorsque vous payez certains vendeurs ou certains achats (par exemple, des achats qui doivent vous être expédiés ou qui peuvent être mis à jour et finalisés par le vendeur), vous fournissez :

  • Une autorisation au vendeur pour qu'il recouvre votre paiement ultérieurement
  • Une instruction à PayPal nous demandant de payer automatiquement ledit vendeur lorsque celui-ci le réclame

Votre autorisation reste généralement valide pendant 30 jours maximum, mais elle peut le rester plus longtemps. Si vous disposez d'un solde, nous pourrons mettre en attente le montant du paiement jusqu'à ce que le vendeur recouvre votre paiement. Si votre paiement requiert une conversion de devise de notre part, le taux de change de transaction sera déterminé et appliqué (comme indiqué dans la section Conversion de devise) au moment du traitement du paiement.

Votre autorisation permet au vendeur de modifier le montant du paiement avant son recouvrement (pour tenir compte de toute modification d'achat que vous pouvez conclure avec le vendeur, telle qu'une taxe supplémentaire, des frais de livraison ou d'affranchissement, ou des remises). PayPal n'est pas tenu de vérifier les modifications à un moment quelconque (notamment au moment du virement). Nous pouvons transférer tout montant sur la base de votre autorisation et à réception des instructions du vendeur concernant le montant du paiement final.

Paiements couverts par une autorisation de facturation

Vous pouvez utiliser une autorisation de facturation pour gérer les paiements au même destinataire de manière automatique. Lorsque vous accordez une autorisation de facturation :

a. Vous autorisez les destinataires nommés à recouvrer les paiements sur votre compte selon leur choix (par exemple, il peut s'agir du paiement de montants dus à un destinataire pour l'achat de biens ou de services dans le cadre d'un contrat distinct que vous avez conclu avec ledit destinataire).

b. Vous demandez à PayPal de payer les destinataires nommés (ou d'autres destinataires désignés par les destinataires nommés) lorsque lesdits destinataires nommés demandent à PayPal d'effectuer votre paiement.

Les destinataires deviennent de ce fait des "bénéficiaires de confiance" de tous les paiements effectués en leur faveur. C'est pourquoi nous ne vous demanderons généralement pas de vous connecter (avec un mot de passe, un code d'accès ou un code similaire) pour approuver ces paiements ultérieurs lorsqu'ils sont effectués.

Les paiements effectués au titre de l'autorisation de facturation peuvent être de montants variables et avoir lieu à des dates différentes. Nous ne sommes qu'un fournisseur de services de paiement. À ce titre, nous ne pouvons pas savoir (et ne vous attendez pas à ce que nous le sachions) ce que vous avez convenu ou non avec le destinataire ou pourquoi le destinataire a décidé de recouvrer votre paiement. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de confirmer le montant que le destinataire nous indique afin de traiter les paiements effectués au titre de l'autorisation de facturation.

Nous utilisons plusieurs termes pour désigner les paiements qui peuvent être gérés par une autorisation de facturation, notamment "paiements automatiques", "paiements d'abonnement", "paiements récurrents", "transactions de référence", "virements préautorisés" et "paiements préapprouvés".

Vous pouvez annuler votre autorisation de facturation à tout moment dans l'interface de votre compte ou en nous contactant. Lorsqu'un paiement au titre de ladite autorisation de facturation doit être effectué avant la fin du jour ouvré suivant votre demande d'annulation, nous pouvons annuler votre autorisation de facturation une fois le paiement effectué. Si vous annulez une autorisation de facturation, l'argent correspondant aux biens ou services que vous avez reçus mais que vous n'avez pas payés peut rester dû au destinataire.

Si nous déterminons qu'une conversion de devise est nécessaire pour un paiement au titre d'une autorisation de facturation et que nous procédons à la conversion, nous utiliserons le taux de change de transaction en vigueur au moment du traitement du paiement. Le taux de change de transaction peut varier en fonction de la transaction de paiement.

Remboursements sur votre compte

Modalités de remboursement

Nous pouvons éventuellement autoriser le destinataire de votre paiement à :

  • Refuser de l'accepter
  • Décider de l'accepter, puis utiliser notre service pour vous rembourser ultérieurement tout ou partie du montant du paiement

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur votre Solde. Le montant d'un paiement non récupéré sera recrédité sur votre Solde dans un délai de 30 jours après la date du paiement initial. Si le montant d'un paiement vous est renvoyé comme indiqué ci-dessus, nous pourrons le convertir soit :

  • Dans la devise du solde que vous avez utilisé pour le paiement initial (avant toute conversion dans la devise reçue par le destinataire)
  • Dans la devise d'ouverture de votre compte
  • En dollars américains (un solde sera créé sur votre compte pour cette devise, si vous n'en avez pas déjà un)

Si le paiement d'origine que vous avez envoyé impliquait une conversion de devise, nous convertirons le montant renvoyé à partir de la devise reçue par le destinataire comme suit :

  • Si le montant est renvoyé dans la journée suivant la date du paiement d'origine, nous utiliserons notre taux de change de transaction en vigueur à la date du paiement d'origine, de sorte que vous receviez le montant initial dans la devise d'origine à partir de laquelle vous avez effectué la conversion pour le paiement d'origine.
  • Si le montant est renvoyé plus d'un jour après la date du paiement d'origine, nous utiliserons, et vous consentez à accepter, notre taux de change de transaction en vigueur au moment de la conversion du montant renvoyé.

Le taux de change de transaction peut être appliqué immédiatement et sans préavis.

Sauf indication contraire détaillée ci-dessus, vous acceptez de prendre en charge la commission de conversion de devise pour les montants qui vous sont renvoyés sous forme de remboursements ou de paiement refusés lorsque vous convertissez un montant qui vous est renvoyé de la manière susmentionnée. Le taux de change de transaction peut être appliqué immédiatement et sans préavis.

Nous pouvons également virer automatiquement le montant remboursé de votre Solde et retransférer l'argent vers la source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour le paiement d'origine. Les virements peuvent également donner lieu à une conversion de devise. Consultez la section Virer de l'argent ci-dessus.

Risques lors de la réception de remboursements

Le montant remboursé peut être inférieur au montant de votre paiement initial. Cela peut se produire à la suite :

  • De l'envoi, par le destinataire, d'un remboursement dont la valeur est inférieure au montant de votre paiement initial. PayPal étant uniquement un fournisseur de services de paiement, nous ne pouvons pas connaître le montant du remboursement qui vous est dû de la part du destinataire du paiement initial, ni la raison pour laquelle le destinataire vous a remboursé un montant particulier.
  • De fluctuations du taux de change de transaction.

PayPal ne saurait être responsable d'aucune perte résultant de la décision, de la part du destinataire, de refuser ou de rembourser votre paiement, sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité un remboursement envoyé par le destinataire.

Nous ne sommes pas responsables envers vous de la différence entre la valeur de votre paiement d'origine et la valeur du remboursement qui en résulte, sauf dans la mesure où le remboursement est un paiement incorrect (voir la section Résolution des problèmes).

Financer votre paiement

Sélectionner une source d'approvisionnement préférée

Vous pouvez sélectionner une source d'approvisionnement préférée lorsque vous êtes connecté à votre compte. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, la source d'approvisionnement préférée sera utilisée comme source d'approvisionnement par défaut pour les paiements que vous envoyez depuis votre compte.

Vous pouvez définir des sources d'approvisionnement préférées distinctes pour certains paiements couverts par une autorisation de facturation.

Modalités d'approvisionnement spéciales

Certains paiements peuvent être approvisionnés au moyen de modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal, telles qu'un solde spécifique au marchand ou à la transaction, des bons d'achat ou d'autres modalités de financement promotionnelles. L'utilisation et la priorité desdites modalités d'approvisionnement spéciales sont soumises à des conditions générales supplémentaires conclues entre vous et PayPal. L'aperçu de votre compte peut indiquer le montant notionnel disponible dans vos modalités d'approvisionnement spéciales pour approvisionner à tout moment les paiements éligibles. Ledit montant ne constitue pas d'argent électronique, ne saurait être considéré comme faisant partie de votre solde PayPal et ne peut être échangé contre des espèces. Il représente uniquement le montant d'argent électronique que PayPal propose d'émettre et de créditer sur votre compte lors d'un paiement éligible (et uniquement pour approvisionner immédiatement ledit paiement), sous réserve des conditions générales supplémentaires (et uniquement pour la période mentionnée dans lesdites conditions générales) d'utilisation de ladite source d'approvisionnement spéciale. Si votre paiement approvisionné par une modalité d'approvisionnement spéciale est annulé ultérieurement pour une raison quelconque, PayPal conservera le montant représentant la partie dudit paiement approvisionnée par votre modalité d'approvisionnement spéciale et (sous réserve que ladite modalité d'approvisionnement spéciale n'ait pas déjà expirée) rétablira la modalité d'approvisionnement spéciale.

Approvisionner des paiements que vous envoyez depuis votre compte

Nous obtiendrons de l'argent électronique pour le paiement que vous envoyez depuis votre compte auprès des sources suivantes dans l'ordre indiqué ci-dessous, dans la mesure où elles sont disponibles :

  1. Modalités d'approvisionnement spéciales (si disponibles pour la transaction concernée)
  2. Source d'approvisionnement préférée (si sélectionnée et disponible)
  3. Solde PayPal préexistant
  4. Compte bancaire (virement immédiat via mandat bancaire)
  5. PayPal Credit (si disponible)
  6. Carte de débit PayPal (si disponible)
  7. Carte de crédit PayPal (si disponible)
  8. Carte de débit
  9. Carte de crédit
  10. Compte bancaire (virement différé)

Si vous avez enregistré un compte bancaire en tant que source d'approvisionnement, nous pouvons choisir de vous offrir l'accès au service de Paiement après Livraison, qui vous permet de différer un débit sur ledit compte bancaire pendant une période donnée. Si un tel service vous est proposé, et si vous choisissez de l'utiliser, les Conditions générales du Paiement après Livraison s'appliquent.

Protection des Achats PayPal

Lorsque vous effectuez un achat auprès d'un vendeur qui accepte PayPal, vous pouvez être éligible à un remboursement dans le cadre de la Protection des Achats PayPal. Le cas échéant, le programme de Protection des Achats PayPal vous donne droit à un remboursement du prix d'achat total de l'objet, ainsi que des frais de livraison initiaux que vous avez éventuellement payés. PayPal détermine, à son entière discrétion, si votre réclamation est éligible à la Protection des Achats PayPal. La décision initiale de PayPal est jugée définitive. Cependant, vous pouvez éventuellement contester cette décision si vous êtes en possession de nouvelles informations ou de preuves irréfutables qui n'étaient pas disponibles au moment de la décision initiale, ou si vous pensez qu'il y a eu une erreur lors de la prise de décision.

IMPORTANT : dans le cadre du règlement de votre réclamation, vous devrez peut-être renvoyer l'objet au vendeur ou à toute autre partie indiquée par PayPal. La Protection des Achats PayPal ne vous donne pas droit au remboursement des frais de retour qui vous seront éventuellement imputés à cette occasion.

Le programme de Protection des Achats PayPal peut s'appliquer lorsque vous rencontrez les problèmes particuliers suivants dans le cadre d'une transaction :

  • Vous n'avez pas reçu l'objet acheté auprès d'un vendeur (réclamation de type "Objet non reçu").
  • Vous avez reçu un objet, mais il ne s'agit pas de celui que vous avez commandé (réclamation de type "Ne correspondant pas du tout à sa description").

Si vous pensez qu'une transaction effectuée par le biais de votre compte PayPal l'a été sans votre autorisation, votre réclamation à ce titre ne s'inscrit pas dans le programme de Protection des Achats PayPal. Vous pouvez en trouver la description sous Résoudre les problèmes.

Transactions par QR code

Si vous achetez un objet auprès d'un vendeur en personne en utilisant un QR code PayPal destiné aux biens et services, votre transaction peut être éligible à la Protection des Achats PayPal.

Réclamations de type Objet non reçu

Votre réclamation ne sera pas éligible à un remboursement pour Objet non reçu au titre de la Protection des Achats PayPal si :

  • Vous récupérez l'objet en personne ou vous organisez sa collecte en votre nom, y compris si vous utilisez PayPal dans le point de vente d'un vendeur, à l'exception des transactions en personne de biens et services par QR code PayPal.
  • Le vendeur a fourni une preuve de livraison.

Si le vendeur présente une preuve attestant qu'il vous a livré les biens, PayPal peut donner gain de cause au vendeur en cas de réclamation de type Objet non reçu, même si vous soutenez que vous n'avez pas reçu les biens.

Réclamations de type Ne correspondant pas du tout à sa description

Un objet peut être considéré comme Ne correspondant pas du tout à sa description si :

  • L'objet est sensiblement différent de la description que le vendeur en a fait.
  • Vous avez reçu un objet complètement différent.
  • L'état de l'objet était faussement représenté. Par exemple, l'objet était décrit comme neuf alors qu'il est d'occasion.
  • L'objet n'est pas authentique alors qu'il était présenté comme tel (par ex., contrefaçon)
  • Certaines pièces ou fonctionnalités importantes de l'objet sont manquantes, ce qui n'était pas indiqué dans sa description au moment de l'achat.
  • Vous avez acheté plusieurs objets, mais vous ne les avez pas tous reçus.
  • L'objet a été endommagé lors de son expédition.
  • L'objet reçu est inutilisable en l'état et n'était pas décrit comme tel.

Un objet peut ne pas être considéré comme Ne correspondant pas du tout à sa description si :

  • Le vendeur a correctement décrit le défaut de l'objet dans sa description.
  • L'objet était correctement décrit, mais vous n'en vouliez plus à sa réception.
  • L'objet était correctement décrit, mais ne répondait pas à vos attentes.
  • L'objet a de petites égratignures et était décrit comme ayant déjà été utilisé.

Objets et transactions inéligibles

Les transactions ou objets suivants ne sont pas éligibles à la Protection des Achats PayPal :

  • Immobilier, notamment les biens à usage résidentiel
  • Véhicules, notamment les véhicules motorisés, les motos, les véhicules de loisirs, les avions et les bateaux, à l'exception des véhicules personnels légers portables utilisés à des fins récréatives, tels que les vélos et skateboard à lévitation
  • Entreprises (lorsque vous achetez ou investissez dans une entreprise)
  • Machines industrielles utilisées dans la fabrication
  • Paiements équivalents à des espèces, notamment les objets à valeur enregistrée, tels que les cartes cadeaux et les cartes prépayées
  • Paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou cotée en bourse)
  • Produits financiers ou investissements de quelque nature que ce soit
  • Jeux d'argent et/ou toute autre activité avec frais d'inscription et prix
  • Dons, y compris les paiements sur les plateformes de financement participatif et les paiements effectués sur des plateformes de crédit participatif
  • Paiements à des organismes publics (à l'exception des sociétés d'État) ou à des tiers agissant pour le compte d'organismes publics ou gouvernementaux
  • Paiements envoyés via PayPal à un service de paiement de factures
  • Réclamations de type Ne correspondant pas du tout à sa description pour des objets entièrement ou partiellement personnalisés
  • Réclamations de type Objet non reçu pour les biens physiques et matériels que vous récupérez en personne ou dont vous organisez la collecte en votre nom, notamment les objets achetés dans un point de vente, sauf si vous avez payé la transaction en personne à l'aide d'un QR code PayPal destiné aux transactions de biens et de services
  • Tout ce qui est interdit par le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal
  • Paiements effectués dans le cadre des Paiements groupés PayPal
  • Paiements personnels, y compris les paiements envoyés par le biais de la fonctionnalité Proches de PayPal
  • Paiements envoyés autrement qu'à l'aide de votre compte PayPal
  • Objets destinés à la revente, notamment les transactions impliquant un seul objet ou les transactions impliquant plusieurs objets

Éligibilité des transactions au titre de la Protection des Achats PayPal

Pour être éligible à la Protection des Achats PayPal, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un compte PayPal en règle
  • Payer l'objet éligible à partir de votre compte PayPal
  • Essayer de contacter le vendeur pour résoudre le problème directement avec lui avant de signaler un litige concernant une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal via le Gestionnaire de litiges
  • Répondre à la demande de documentation de PayPal et à d'autres informations dans les délais exigés
  • Signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges dans un délai de 180 jours suivant la date à laquelle vous avez envoyé le paiement, puis suivre notre procédure de résolution des litiges en ligne
  • Ne pas avoir reçu de remboursement ou accepté une solution alternative pour votre achat auprès d'une autre source

Notre procédure de résolution des litiges en ligne

Si vous ne parvenez pas à résoudre un problème concernant une transaction directement avec un vendeur, vous devez suivre la procédure de résolution des litiges en ligne dans le Gestionnaire de litiges pour déposer une réclamation au titre de notre Protection des Achats PayPal. Vous pouvez également déposer une réclamation (étape 2 ci-dessous) en nous appelant afin de joindre un conseiller. Les étapes à suivre sont indiquées ci-dessous. Si vous ne les suivez pas, votre réclamation pourra être rejetée :

Étape 1 : signalez un litige dans un délai de 180 jours suivant la date à laquelle vous avez effectué le paiement. De cette manière, vous pourrez peut-être entamer une conversation directe avec le vendeur au sujet du problème rencontré avec la transaction, ce qui pourra faciliter la résolution du litige. Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige directement avec le vendeur, passez à l'étape 2. Nous suspendrons l'argent associé à la transaction sur le compte PayPal du vendeur jusqu'à ce que le litige soit résolu ou clôturé.

Étape 2 : faites remonter le litige en demande de remboursement dans les 20 jours suivant son signalement si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le vendeur, sans quoi nous le clôturerons automatiquement. Vous pouvez faire remonter le litige en demande de remboursement dans le Gestionnaire de litiges. Le vendeur ou PayPal peut également faire remonter le litige en réclamation à ce stade. Si vous déposez une réclamation de type Objet non reçu, PayPal pourra vous demander de patienter au moins 7 jours à compter de la date de la transaction pour faire remonter le litige en réclamation.

Étape 3 : répondez aux demandes de documents ou à toute autre demande d'information de PayPal une fois que vous-même, le vendeur ou PayPal avez fait remonter le litige en demande de remboursement. PayPal pourra vous demander de fournir des reçus, des évaluations de tiers, des rapports de police ou tout autre document. Vous devez répondre à ces demandes de manière opportune conformément aux indications données dans les correspondances que nous vous adressons.

Étape 4 : répondez aux demandes d'expédition de PayPal en temps voulu si vous déposez une réclamation de type Ne correspondant pas du tout à sa description. PayPal pourra vous demander de réexpédier l'objet à vos frais au vendeur, à PayPal ou à un tiers (qui sera précisé par PayPal) et de fournir une Preuve de livraison.

Si vous utilisez le service Colissimo national :

  • Pour les objets d'une valeur inférieure à 200,00 EUR, PayPal exige uniquement une Preuve d'affranchissement physique.
  • Pour les objets d'une valeur égale ou supérieure à 200,00 EUR, PayPal exige une Preuve de livraison.

Pour tous les autres services de livraison nationaux (et internationaux), PayPal exige une Preuve de livraison, quelle que soit la valeur de l'objet.

Les montants applicables dans les autres devises sont les suivants : 325 CAD, 150 GBP, 250 USD, 28 000 JPY, 350 AUD, 330 CHF, 1 600 NOK, 2 000 SEK, 1 500 DKK, 800 PLN, 55 000 HUF, 6 000 CZK, 400 SGD, 2 000 HKD, 380 NZD, 2 750 MXN, 1 000 ILS, 8 250 TWD, 9 000 THB, 12 500 PHP, 500 BRL, 750 ARS.

Étape 5 : PayPal prend une décision finale (notamment la clôture automatique de tout litige ou de toute réclamation), à son entière discrétion, en fonction des conditions d'éligibilité susmentionnées, de toute information supplémentaire communiquée au cours de la procédure de résolution des litiges en ligne ou de toute autre information que PayPal juge pertinente et appropriée dans les circonstances.

Achat de billets

Dans certains cas, si vous achetez un billet ou payez un droit d'entrée vous permettant d'assister à un événement auprès du destinataire d'un paiement qui est titulaire d'un compte PayPal britannique ("Événement"), tout l'argent versé par vos soins sera détenu en fiducie par PayPal, de sorte que l'intérêt bénéficiaire de cet argent vous revienne jusqu'à ce que l'Événement en question ait lieu.

Litige avec PayPal ou l'émetteur de votre carte

Si vous avez utilisé une carte de débit ou de crédit comme mode de paiement d'une transaction par le biais de votre compte PayPal et que vous n'êtes pas satisfait de la transaction, vous pouvez contester la transaction auprès de l'émetteur de votre carte. Les droits d'opposition bancaire applicables en cas de paiement par carte peuvent être plus étendus que ceux dont vous bénéficiez au titre de la Protection des Achats PayPal. Par exemple, si vous contestez une transaction auprès de l'émetteur de votre carte, vous pourrez peut-être recouvrer les montants que vous avez payés pour les objets dont vous n'êtes pas satisfait, même s'ils ne sont pas éligibles à la protection de PayPal au titre d'une réclamation de type Ne correspondant pas du tout à sa description.

Vous devez choisir de signaler un litige auprès de PayPal au titre de notre Protection des Achats PayPal ou de le signaler auprès de l'émetteur de votre carte. Vous ne pouvez pas engager ces actions simultanément ni demander deux remboursements. Si vous signalez un litige ou déposez une réclamation auprès de PayPal et que vous signalez également un litige ou déposez une réclamation pour la même transaction auprès de l'émetteur de votre carte, nous clôturerons le litige signalé ou la réclamation déposée auprès de nos services. Cette clôture n'aura aucune incidence sur la procédure de litige engagée auprès de l'émetteur de votre carte. Par ailleurs, si vous signalez un litige auprès de l'émetteur de votre carte, vous ne pourrez pas signaler un litige ou déposer une réclamation ultérieurement auprès de nos services.

Si vous décidez de contester une transaction auprès de PayPal et que nous ne vous donnons pas gain de cause, vous pouvez signaler ultérieurement le litige auprès de l'émetteur de votre carte. Si PayPal ne prend pas de décision finale concernant votre réclamation avant la date limite de signalement d'un litige imposée par l'émetteur de votre carte et que, en raison du retard de notre réponse, vous récupérez une somme inférieure au montant total que vous auriez dû récupérer auprès de l'émetteur de votre carte, nous compenserons le manque à gagner (moins la somme déjà perçue auprès du vendeur ou de l'émetteur de votre carte).

Avant de contacter l'émetteur de votre carte ou de signaler un litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur pour tenter de résoudre le problème conformément au règlement du vendeur concernant les retours.